En 2009, un nouveau système d’immatriculation des véhicules a été instauré par le gouvernement français. Dénommé SIV (Système d’immatriculation des véhicules), il vient remplacer le FNI (Fichier national des immatriculations) et apporte des évolutions notables, notamment dans les procédures d’immatriculation. Depuis novembre 2017 par exemple, les demandes de certificat d’immatriculation se font exclusivement en ligne. Tout en étant chez vous à domicile, vous pouvez donc entamer les démarches pour obtenir une carte grise pour votre véhicule. Découvrez l’essentiel des réglementations contenues dans la législation routière française pour l’obtention d’une carte grise.
Est-il possible d’obtenir sa carte grise à domicile ?
C’est l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui a acté l’avènement du SIV. Depuis, il est possible pour des garagistes, concessionnaires ou autres professionnels de l’automobile d’effectuer les démarches administratives d’obtention de la carte grise pour le compte des particuliers. Pour ce faire, les professionnels doivent détenir un agrément du ministère de l’Intérieur, ainsi qu’un agrément du Trésor public.
Avant l’entrée en vigueur de ce nouveau système, les demandeurs de certificat d’immatriculation se rendaient obligatoirement à la préfecture la plus proche. Cette démarche était particulièrement fastidieuse, car il fallait suivre une longue file d’attente, avec le risque de voir son dossier finalement rejeté pour défaut de certaines pièces. Sans compter que le temps de traitement était plutôt long. L’attribution d’agrément à des tiers pour l’établissement de la carte grise était un premier pas vers l’amélioration des procédures d’immatriculation.
Ce premier pas a ensuite été complété par l’application du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) à partir de novembre 2017. Via le décret n°2017-1278 du 09 août 2017, les guichets carte grise des préfectures ont été supprimés. Toute la procédure d’immatriculation a alors été dématérialisée. Ainsi, avec le SIV, vous pouvez faire votre carte grise à Nice, Clermont ou dans toute autre ville de la France, sans avoir à vous déplacer. La procédure d’obtention du certificat d’immatriculation à distance est donc beaucoup plus rapide.
Comment se déroule la procédure d’immatriculation à distance ?
Pour entamer les démarches en ligne, rendez-vous sur la plateforme web d’un professionnel agréé. Vous devez avoir au préalable préparé des copies de vos justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, certificat de cession du véhicule, etc.). Il vous sera alors demandé de renseigner certaines informations et de télécharger vos justificatifs. Un formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa 13750) devra également être rempli et envoyé. Si tout se déroule sans embûches, en dix minutes, vous devriez avoir terminé cette étape.
Vous serez par la suite invité à procéder à un paiement par carte bancaire. À compter de l’instant auquel le paiement a eu lieu, vous recevrez un certificat d’immatriculation provisoire dans un délai de 24 heures. Le certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé par courrier dans un délai de 7 jours ouvrés.
Quel est le coût de la démarche d’immatriculation ?
Généralement, le coût d’établissement du certificat d’immatriculation tient compte des caractéristiques de la voiture, et obéit en partie à un barème régional. Prenons l’exemple de la cité niçoise. Nice se situe en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le département des Alpes-Maritimes. Le prix du cheval fiscal dans cette région est établi à 51,20 euros. Ce prix sera multiplié par le nombre de chevaux-vapeur (CV) de votre véhicule. Hormis la taxe régionale, le coût d’une immatriculation englobe également la taxe de gestion de dossier et le coût d’acheminement.
Pour certains types de véhicules, à l’instar des véhiculaires utilitaires professionnels, la détermination du coût d’immatriculation tient compte de la taxe professionnelle. Il est fixé à 34 euros pour un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes. Cette valeur est portée à 127 euros et 189 euros respectivement lorsque le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 6 tonnes d’une part, et entre 6 tonnes et 11 tonnes d’autre part. Au-delà de 11 tonnes, la taxe de formation professionnelle vaut 285 euros.
Pour les véhicules avec réception communautaire, une taxe sur les véhicules polluants entre en jeu. Lorsque l’émission de CO2 n’atteint pas 138 g de CO2/km, cette taxe n’est pas prise en compte. En revanche, pour des émissions de 138 g, 139 g et 140 g, la taxe sur les véhicules polluants est fixée respectivement à 50, 75 et 100 euros. Pour estimer de manière plus précise le coût de la procédure d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez vous servir de simulateurs en ligne. À savoir que si le véhicule à immatriculer est électrique ou fonctionne au gaz, vous avez droit à une exonération totale de la taxe régionale.
Qui est habilité à recevoir les demandes d’immatriculation au regard du SIV ?
Depuis l’entrée en vigueur du SIV, les demandes de certificat d’immatriculation sont reçues et traitées par deux types d’acteurs : l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les professionnels accrédités. L’ANTS fonctionne sous les ordres du ministère de l’Intérieur. Hormis la délivrance et l’acheminement des cartes grises, cette structure administrative est également en charge de la délivrance des passeports ou des permis de conduire. Toutes les démarches d’obtention de carte grise peuvent s’effectuer sur la plateforme de l’ANTS. Pour les personnes qui ont du mal avec l’utilisation d’internet, les préfectures proposent des points numériques, avec ordinateur, scanner, etc., au niveau desquels des accompagnateurs sont présents.
Comme on peut le lire dans l’article R322-1 du Code la route, en dehors de l’ANTS, les professionnels tels que les garagistes ou les concessionnaires peuvent également recevoir et traiter des demandes d’immatriculation. Toutefois, ils doivent disposer d’une autorisation du ministère de l’Intérieur, et de l’agrément du Trésor public. Dans la pratique, les procédures menées chez les professionnels agréés bénéficient d’une plus grande diligence que celles effectuées auprès de l’ANTS.