Au cours d’une vente ou d’un transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France, la loi impose d’obtenir un document d’immatriculation, la carte grise, ou plus officiellement un certificat d’immatriculation. Il permet d’attester que le véhicule, au moment de l’immatriculation, a fait l’objet d’un contrôle de conformité avec la législation française et européenne. Quels sont les moyens les plus faciles de l’obtenir ?
Changement de votre carte grise : une procédure nettement modernisée
Le décret 2017-1278 du 9 août 2017 réforme les procédures relatives à l’immatriculation des véhicules y compris la démarche pour le changement de propriétaire de la carte grise. Il s’en est suivi le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) qui fixe les détails de régularisation des véhicules. Depuis novembre 2017, elle (la démarche) se fait exclusivement sur des plates-formes en ligne ou sur les points numériques disponibles dans les préfectures. Parmi les documents à fournir pour un changement de carte grise, il y a une :
- Copie de la Carte grise ;
- Pièce d’identité valide du demandeur (passeport, carte de séjour ou permis de conduire français) ;
- Demande de certificat d’immatriculation ;
- Procuration par Mandat ;
- Photo du permis de conduire du demandeur ;
- Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule…
Lorsque vous souhaitez céder votre véhicule à un autre propriétaire, il est impératif d’effectuer ces démarches administratives dans les plus brefs délais. C’est l’Agence nationale des Titres Sécurisées qui se charge du processus en vous proposant notamment de créer un compte utilisateur ANTS. La procédure ne prend que quelques minutes tout au plus. Le site officiel qui vise une modernisation de la démarche administrative est actif 7j/7 et propose une assistance pour vous accompagner dans les démarches. Cependant, des alternatives crédibles à cette voie officielle existent.
Finalisation des démarches avec un prestataire agréé en ligne
Actuellement, il est possible d’effectuer les démarches de changement de carte grise en quelques clics sur de nombreux sites dédiés. Le principal avantage de cette option est qu’elle vous permet de contourner les délais d’attente de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De plus, en raison du trafic important sur le site de l’ANTS, la plate-forme éprouve souvent des bugs informatiques susceptibles de retarder les dossiers de demande d’immatriculation. Les meilleurs sites disposent d’un module vous permettant de calculer en temps réel le tarif du changement. Vérifiez cependant qu’il s’agit bien d’un service d’immatriculation qui est habileté et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor public.
Comment le document d’immatriculation est-il délivré?
À part quelques subtilités propres à certains prestataires, la procédure se ressemble. Vous devrez simplement soumettre toutes les pièces nécessaires à votre dossier puis suivre les instructions qui vous seront données pour demander votre certificat d’immatriculation en ligne, que ce soit pour une nouvelle immatriculation, dans ce cas précis un changement de propriétaire. Le dossier est validé après notification en ligue du payement. Il vous est ensuite délivré un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) par e-mail, qui vous permettra de conduire légalement pendant un mois jusqu’à ce que vous ayez votre carte grise définitive. À la fin de la procédure, certains prestataires se proposent d’envoyer votre carte grise définitive directement à votre domicile par courrier suivi.