Votre voiture est en panne ou devient vieille ? Vous avez un deuxième véhicule qui ne vous sert pas ? Cela vous oblige à investir dans des frais de contrôle technique, de parking et d’assurance ? Pourquoi alors ne pas songer au don de voiture ? En effet, il vous est possible de faire don de votre véhicule à un proche ou à une association caritative si vous n’en avez plus besoin.
Bien que la donation puisse se faire à titre gratuit, sa mise en œuvre n’est pas aussi simple. Vous devez réaliser les mêmes démarches que lors de la vente de votre véhicule à un tiers. Plus de détails dans cet article.
Quelles sont les conditions requises pour un don de véhicule ?
Le don de voiture est une démarche qui implique un changement de propriétaire. Cette particularité requiert nécessairement la réalisation de certaines opérations et la fourniture de différents documents en vue de respecter la procédure légale. Cette procédure est la même que celle d’une déclaration de vente. Elle s’avère d’ailleurs nécessaire pour renouveler la carte grise. Parmi les formalités à réaliser, on cite la déclaration de cession de voiture en ligne. Vous découvrirez sur le site Declaration-cession.net les informations utiles et les démarches à suivre. Pour vous simplifier la tâche, le site fournit même un service de déclaration de cession de véhicule rapide et fiable.
D’autres conditions s’appliquent à la donation de voiture. Par exemple, seul le propriétaire du véhicule dispose des habilitations requises pour procéder à l’opération. Ainsi, dans le cas où votre voiture serait en leasing, vous n’auriez pas le droit de la donner. La raison en est simple : le véhicule appartient à la société de leasing. Même chose si le véhicule dispose de différents cotitulaires : il faudra leur consentement écrit avant de pouvoir initier le don.
Un déménagement récent peut aussi influer sur la démarche, car il faudra mettre à jour la carte grise avant de donner votre véhicule. L’adresse qui y figure doit être la même que votre adresse au moment du don. De plus, il se peut que votre véhicule doive passer un contrôle technique au préalable. C’est le cas si votre voiture est âgée de plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique a été réalisé il y a plus de 6 mois.
Quels sont les avantages d’un don de voiture ?
Même si un don de voiture est similaire aux autres types de dons, celle-ci présente certains avantages non négligeables. Cela permet notamment à l’ancien propriétaire de céder sa voiture à un proche sans la vendre et sans l’envoyer à la casse. Il profite également de certains abattements prévus par la loi. Effectivement, une donation attribuée à son enfant permet de disposer tous les 15 ans d’un abattement d’environ 100 000 €. L’abattement peut atteindre près de 31 865 € s’il s’agit d’un petit-enfant.
Si votre voiture perd de sa valeur chaque année parce que vous ne la conduisez plus, le don constituera une bonne alternative. Grâce à cette démarche, vous anticiperez sa transmission. Vous pouvez aussi imputer cette démarche à la quotité disponible ou à la réserve héréditaire durant vos opérations de succession. Vous bénéficierez ainsi d’un bon moyen de vous défaire de votre véhicule sans occasionner de réelles pertes.
La déclaration de cession, une étape clé ?
Effectivement, la déclaration de cession représente une étape utile, mais aussi obligatoire lors d’une donation de voiture. Il s’agit d’un document permettant de certifier que l’ancien propriétaire du véhicule cède son bien à un nouveau propriétaire. Le propriétaire doit alors enregistrer cette cession en ligne. Il sera amené à remplir le formulaire CERFA n° 1577601. Réalisé en deux exemplaires, ce formulaire attestera l’accord entre les deux parties. Il indiquera :
- Des informations sur l’ancien propriétaire (prénom, nom, adresse, sexe…) ;
- Des informations sur le futur propriétaire (prénom, nom, adresse, sexe…) ;
- Des informations sur la voiture (marque, kilométrage, type, immatriculation…).
La déclaration de cession doit généralement être réalisée par l’ancien propriétaire, puis signée par le nouveau propriétaire. La signature de chaque propriétaire est cependant nécessaire dans le cas où la voiture disposerait d’un ou de plusieurs cotitulaires. L’un des exemplaires sera alors remis à l’acquéreur et la cession sera enregistrée en ligne durant les 15 jours suivant le don. L’enregistrement peut s’effectuer sur un site habilité ou auprès de l’ANTS.
Une fois rempli, le certificat de cession permettra au nouveau propriétaire d’immatriculer la voiture à son nom. Il devra remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation. La carte grise sera ensuite établie à son nom.
Et si la déclaration de cession n’est pas enregistrée ?
Après un don de voiture, le non-enregistrement de la déclaration de cession peut présenter des risques pour son ancien propriétaire. Il s’expose à une amende et reste soumis à responsabilité si le nouveau propriétaire commet des infractions. C’est le cas si l’enregistrement n’a pas été effectué dans les 15 jours suivant le don du véhicule. En effet, la déclaration de la cession dans le temps imparti lui permet de se décharger des responsabilités juridiques relatives au véhicule.
Que faire avant, pendant et après votre don de véhicule ?
La cession d’un véhicule s’effectue en plusieurs étapes. Avant la donation, vous devez remplir les conditions requises pour sa mise en œuvre. Ce n’est qu’après avoir rempli ces conditions que vous pourrez initier la donation de votre voiture à une association caritative, à un ami, à un proche ou à un membre de votre famille.
Au moment du don, en tant qu’ancien propriétaire, vous devrez :
- Barrer la carte grise du véhicule et y inscrire manuellement la mention « Cédé le jour/mois/année » avec votre signature ;
- Réaliser la déclaration de cession en remplissant le formulaire CERFA n1577602 ;
- Réaliser un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) de moins de 15 jours ;
- Présenter la preuve du contrôle technique réalisé sur le véhicule.
Après le don, vous devez communiquer à l’administration le changement de propriétaire de votre véhicule. Cela doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession. Vous devrez ensuite résilier votre contrat d’assurance et l’acquéreur en établira un nouveau.
Les démarches obligatoires pour le transfert de sa carte grise lors d’un don de véhicule
Si vous envisagez de faire don de votre véhicule en France, il est essentiel de comprendre les démarches pour transférer la carte grise. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, neuve ou d’occasion, les étapes demeurent similaires.
D’abord, assurez-vous que votre véhicule est immatriculé en France. C’est la première condition à remplir. Si tel est le cas, rassemblez les documents nécessaires : la carte grise originale, le certificat de cession, le certificat de situation administrative, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Remplissez soigneusement le certificat de cession, en vous assurant de fournir les informations correctes sur le nouveau propriétaire. Les deux parties doivent signer et dater ce document.
Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois sera requis. Veillez à ce que le véhicule soit en bon état pour passer ce contrôle.
Rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture avec tous les documents requis. Des frais d’immatriculation seront à régler, leur montant variant selon la région et la catégorie du véhicule.
Si vous calculez le coût de votre carte grise en France, il faut prendre en compte plusieurs facteurs :
– la puissance fiscale du véhicule
– la région d’immatriculation
– les émissions de CO2 pour les véhicules récents
– les taxes spécifiques selon la catégorie.
Des simulateurs en ligne, proposés par les préfectures et services dédiés, permettent d’obtenir une estimation précise en fonction des informations du véhicule.
La démarche en ligne pour une demande de carte grise se fait sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Créez un compte personnel et suivez les étapes. Vous devrez fournir les pièces justificatives numérisées : certificat de cession, certificat de situation administrative, pièce d’identité, justificatif de domicile, et éventuellement certificat de conformité pour les véhicules neufs.
Une fois la demande de carte grise en ligne, vous recevrez un accusé de réception. Le traitement peut prendre quelques semaines. Une fois approuvée, la nouvelle carte grise vous sera envoyée par voie postale.
Faire une demande de carte grise en ligne offre l’avantage d’une procédure simplifiée et rapide, sans nécessiter de déplacement en préfecture.
Une fois ces étapes suivies, la carte grise sera mise à jour au nom du nouveau propriétaire, lui permettant de circuler légalement avec le véhicule.
Concernant les spécificités entre catégories de véhicules, motos et voitures suivent les mêmes procédures pour le transfert de la carte grise lors d’un don. Pour les véhicules neufs, le certificat de conformité du constructeur est requis en plus des documents mentionnés précédemment.
L’état du véhicule, neuf ou d’occasion, n’influe pas sur les étapes de la procédure. Cependant, pour les véhicules d’occasion, assurez-vous que le contrôle technique est à jour et que le véhicule est en bon état de fonctionnement.
En suivant ces étapes et en préparant les documents nécessaires, vous pourrez effectuer la démarche de carte grise lors d’un don de véhicule en France de manière efficace et conforme à la réglementation en vigueur.