La possession d’un véhicule est assorti de privilèges mais également d’obligations qui incombent au propriétaire. L’achat, la régularisation et l’entretien d’une voiture pèse lourd sur les dépenses courantes, ce qui explique les cas de fraude à l’assurance auto. Pour éviter les suites d’une telle infraction, connaissez-en les techniques et leurs sanctions.
Les types de fraudes
En général, on relève trois sortes de fraude à l’assurance : l’altération des renseignements communiqués à l’assureur lors de la conclusion du contrat, la déclaration d’un faux sinistre et les fraudes en Responsabilité Civile et dommages.
L’altération des renseignements
Avant la signature du contrat d’assurance auto, le souscripteur est légalement tenu de préciser son niveau de risque (passé de conducteur et profil actuel) conformément aux dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances. Ces informations serviront à l’assureur pour déterminer le montant de la prime annuelle. Les omissions ou fausses déclarations représentent une fraude.
La déclaration d’un faux sinistre
[cta id=’5496′]Pour faire jouer ses garanties, l’assuré est parfois tenté de déclarer un sinistre qui n’est pas survenu : perte, vol, destruction du véhicule, incendie… Parmi les plus courantes figurent les fraudes de vol de voiture. La prise en charge en cas de vol de véhicule comprend une indemnisation que les souscripteurs de mauvaise foi veulent percevoir. Ces fraudes se présentent sous plusieurs aspects : le souscripteur fait croire à la subtilisation de sa voiture après un accident responsable pour avoir une indemnité des dommages matériels, il fait disparaître son véhicule délabré pour se faire rembourser ou encore, il prétend au vol de sa voiture à l’étranger après l’avoir revendue. Il arrive aussi que l’assuré déplace son véhicule pour simuler son vol et bénéficier du remboursement de ce qu’il contient.Les fraudes en Responsabilité Civile et dommages
Elles revêtent différentes formes. A savoir :
- la déclaration d’un sinistre qui s’est produit avant la prise d’effet du contrat,
- la présentation d’une facture de complaisance (de la part des centres de santé, des garagistes, …) pour obtenir la couverture de l’entretien de la voiture et de sinistres fictifs
- la machination d’un accident de parking ou d’un accident de responsabilité pour une prise en charge des dommages non couverts
- la mention de dommages à la suite d’un autre événement que le sinistre avancé
- L’aggravation des dommages pour recevoir plus d’indemnisation
- La production de faux documents ou l’usage de faux prétextes pour éviter de régler les primes d’assurance
Les sanctions
S’il y a eu fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, il encourt : la nullité du contrat d’assurance, la non prise en charge du sinistre et le remboursement des dommages couverts depuis 2 ans. Par ailleurs, les mensualités qu’il aura versées seront retenues par l’assureur en guise de dommages et intérêts.
Une fausse déclaration non-intentionnelle constitue un motif de résiliation du contrat, de l’application d’une surprime et d’un avenant. En cas de sinistre, celui-ci sera pris en charge par la compagnie d’assurance mais avec application de la règle proportionnelle de prime ou RPP. La RPP est une sanction pratiquée par l’assurance qui a couvert un sinistre différent de celui qui s’est réellement produit.
La déclaration de faux sinistre est une escroquerie à l’assurance punie de 5 ans de prison avec une amende de 375 000 €. 