Depuis 2014, la Loi Hamon est venue compléter la Loi Châtel de 2005 pour faciliter la résiliation d’assurance auto ou habitation. L’assuré a donc désormais la possibilité de résilier son contrat assez facilement. Mais, votre compagnie d’assurances peut elle aussi décider de résilier votre contrat. Les motifs de résiliation sont peu nombreux mais l’assuré peut ensuite rencontrer de grosses difficultés pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto. De fait, un assuré n’aura que deux possibilités : un courtier en assurances ou le Bureau National des Tarifications.
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Les motifs de résiliation d’assurance par l’assureur
L’assureur comme l’assuré peut décider une résiliation d’assurance. Mais les motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur sont précis :
- à échéance du contrat. Comme l’assuré, l’assureur peut choisir de ne pas reconduire votre contrat d’assurance à sa date-anniversaire, sans justification. Il devra cependant respecter un préavis de deux mois pour vous notifier sa décision.
- non-paiement de la prime d’assurance. En cas de retard ou d’impayé de la part de l’assuré, la compagnie d’assurance a plusieurs recours (relance, mise en demeure, …) avant de pouvoir décider de la résiliation d’un contrat d’assurance.
- fausse déclaration ou omission d’informations. Dans le cas où l’assuré ne donne pas tous les éléments nécessaires à la gestion de son contrat ou qu’il donne des informations erronées, l’assureur est en droit de le résilier.
- aggravation du risque. Un changement de situation de l’assuré peut avoir une incidence sur le montant de la prime du contrat d’assurance auto. De fait, la compagnie d’assurances est en droit de refuser de couvrir le nouveau risque. Elle peut également faire une nouvelle proposition tarifaire à l’assuré, qui peut alors l’accepter ou la refuser.
- après un sinistre. Uniquement si cette possibilité de résiliation d’assurance est prévue dans le contrat initial. Elle est invoquée en cas de sinistre en état d’ivresse ou sous stupéfiant, ou d’infraction entraînant une suspension (d’un mois minimum) ou d’une annulation de permis.
- refus de transfert de contrat. En cas de décès de l’assuré, de vente ou de cession du véhicule, l’assurance peut refuser le transfert du contrat au nouveau propriétaire.
- perte totale de véhicule. Si la destruction du véhicule résulte d’un incident non-prévu dans les garanties du contrat d’assurance, l’assureur peut décider de résilier le contrat.
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Les différents recours après une résiliation d’assurance auto
Souscrire un nouveau contrat après une résiliation d’assurance auto par l’assureur peut s’avérer très difficile. En effet, les compagnies d’assurances sont souvent réticentes à proposer un contrat à un assureur résilié selon les cas, notamment en cas d’impayé, de fausse déclaration ou omission, ou après un sinistre aggravé (ivresse, stupéfiants, suspension ou annulation du permis). En cas de difficultés à se retrouver un contrat, un assuré a deux possibilités : se tourner vers un courtier en assurances ou faire au Bureau National des Tarifications.
Le courtier en assurances
Tout d’abord, il faut savoir qu’un courtier en assurances doit avoir une immatriculation auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finances). En outre, c’est un expert indépendant, il ne dépend donc d’aucune compagnie d’assurance. De ce fait, il sera en mesure de trouver le contrat le plus avantageux selon la situation de l’assuré résilié en faisant jouer la concurrence entre les assureurs. Enfin, le rôle d’un courtier en assurances est multiple. En effet, si son rôle premier est d’accompagner l’assuré résilié dans sa recherche d’un nouveau contrat d’assurance auto, c’est aussi lui qui gérera le dossier ou à lui qu’il faudra s’adresser en cas de sinistre.
A noter : s’agissant d’une résiliation d’assurance à l’initiative de l’assureur, le montant de la prime annuelle du contrat sera généralement plus élevé que pour un contrat classique.
Le Bureau Central de Tarification
Service administratif indépendant, le Bureau Central de Tarification peut obliger un assureur à vous fournir un contrat d’assurance couvrant au moins les garanties obligatoires. Cela concerne principalement les garanties Responsabilité Civile. Le BCT se divise en cinq sections qui gèrent chacune une assurance obligatoire pour laquelle il peut être sollicité :
- Responsabilité Civile automobile,
- assurance construction (responsabilité décennale ou dommage ouvrage),
- assurance catastrophes naturelles,
- Responsabilité Civile médicale,
- Responsabilité Civile locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
Fixé par le Code des Assurances, le déroulement de la procédure dépend de la section du BCT saisie. Une fois que le BCT a fixé le montant de la prime annuelle, il notifie sa décision à l’assuré qui devra lui-même contacter la compagnie d’assurances pour souscrire un contrat. En cas de contestation, un commissaire du gouvernement peut être saisi dans les 30 jours suivant la date de la décision du BCT. Le commissaire pourra alors demander une seconde délibération.
Afin que la saisie soit validée par le Bureau Central de Tarification, la procédure doit être rigoureusement suivie. De fait, l’assuré devra :
- choisir une compagnie d’assurances. Le montant de la prime annuelle d’assurance fixé par le BCT se basera sur le tarif de la compagnie pour un contrat classique. De ce fait, il est important de comparer soigneusement les garanties couvertes ainsi que les prix pratiqués par différents assureurs.
- demander un devis à la compagnie d’assurances choisie. Ce devis devra indiquer le montant de la prime Responsabilité Civile, la majoration pour circonstances aggravantes et les éventuelles réductions ou majorations diverses.
- remplir le questionnaire BCT correspondant la situation de l’assuré résilié (auto particulier, garage, location de véhicules, taxi et VTC, TPS en commun et routier). Ce questionnaire doit être rempli au stylo noir et en double exemplaire (une copie pour l’assuré, une copie pour le BCT).
- renvoyer le questionnaire au BCT accompagné du relevé d’informations de la compagnie d’assurances qui a résilié le contrat d’assurance auto, le devis de l’assureur choisi pour le nouveau contrat, une copie de la carte grise du véhicule et une copie du permis de conduire de l’assuré. Le dossier complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. En outre, il devra être envoyé dans un délai de 15 jours si le refus de la compagnie d’assurances est explicite, au bout de 15 jours si le refus est implicite.
A noter : si la saisie du Bureau Central de Tarification est gratuite, la procédure est relativement longue. En effet, il faudra compter un délai d’un à deux mois pour que le dossier soit traité.
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