Si la Loi Châtel puis la Loi Hamon ont considérablement simplifiées les modalités de résiliation des contrats d’assurance auto ou habitation, il est toujours obligatoire de respecter certaines conditions. De ce fait, l’assuré et l’assureur ont chacun des obligations et des délais à respecter pour résilier ce type de contrat. Par ailleurs, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez la résiliation de votre assurance voiture, vous devrez adresser à votre compagnie d’assurances un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Résiliation d’assurance auto : ce que dit la loi
Deux lois régissent très précisément les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance auto : la Loi Hamon et la Loi Châtel.
Assurance auto et Loi Hamon
Cette loi datant du 17 Mars 2014 et ayant été mise en application le 1er Janvier 2015 redéfinit les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto et habitation. Ainsi, elle permet à tout assuré de résilier sans justification ni aucun frais son contrat d’assurance auto à tout moment, dès lors que la première année de souscription est achevée.
Assurance auto et Loi Châtel
Depuis 2005, la Loi Châtel définit les obligations de l’assureur face à l’assuré concernant son contrat d’assurance auto. En effet, votre compagnie d’assurances a obligation de vous rappeler que votre contrat arrive à échéance dans un délai de 15 jours précédant la date-anniversaire de celui-ci. Elle définit également les droits de l’assuré en cas de non-respect de cette obligation. Deux situations sont alors possibles :
- le délai d’envoi du rappel n’a pas été respecté. L’assuré dispose de 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour demander la résiliation de son contrat.
- l’assureur n’a pas envoyé le courrier rappelant l’arrivée à échéance du contrat. Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans pénalités ni frais.Devis assurance auto avec notre partenaire Trouve Ton Auto
Les cas particuliers de la résiliation d’assurance auto
Dans certaines situations, l’assuré n’a pas obligation d’attendre la fin de la première année de souscription de son contrat d’assurance auto pour le résilier.
En cas de vente du véhicule
Si vous vendez votre véhicule, vous pouvez demander la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance voiture. Pour cela, vous devrez joindre la copie du contrat de cession de votre véhicule à votre courrier de résiliation. La résiliation est alors possible dès le lendemain de la vente du véhicule.
Déménagement de l’assuré
[cta id=’5496′]Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto lorsque vous déménagez. Vous disposez alors d’un délai de trois mois à compter de la date de votre déménagement pour le faire. Lors de l’envoi de votre demande de résiliation, veillez à bien indiquer votre nouvelle adresse ou à joindre un RIB pour le remboursement des éventuelles sommes trop-perçues par votre assureur.Destruction ou vol de la voiture
Dans ce cas, vous devrez informer votre compagnie d’assurance dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’incident. Là encore, vous devrez joindre tous documents justifiant votre demande afin que celle-ci soit acceptée dans les meilleurs délais. Le contrat d’assurance auto sera alors résilié dès le lendemain de la date de réception du courrier par votre compagnie d’assurances.
Aggravation du risque assuré
Est considérée comme une aggravation du risque tout changement de situation qui constitue une augmentation du risque couvert, comme le transport rémunéré de personnes dans votre véhicule par exemple. Le changement est à signaler dans les 15 jours suivant sa mise en application. Dans ce cas, l’assureur vous fera une proposition de modification de votre contrat d’assurance voiture. Vous avez alors la possibilité d’accepter ou de refuser le nouveau contrat proposé. En cas de refus, le contrat est résilié.
Modifications des conditions du contrat
Cette possibilité de résiliation de votre contrat d’assurance auto doit obéir à deux conditions. Tout d’abord, la modification des conditions du contrat doit entraîner une augmentation du montant de votre prime annuelle. Ensuite, il faut que cette possibilité de résiliation pour modification des conditions du contrat soit clairement autorisée par les conditions générales de votre contrat initial.
Après la résiliation de votre assurance auto
Dans la majorité des cas, la résiliation du contrat d’assurance voiture est effective dans un délai de 10 jours suivant la réception de votre courrier par votre compagnie d’assurances. A partir de la date de résiliation effective de votre contrat, l’assureur dispose de 30 jours pour vous envoyer un solde de tout compte et vous rembourser les éventuels trop-perçus. De la même façon, à compter de la date de réception du solde de tout compte de votre contrat, vous disposez également de 30 jours pour payer les éventuelles sommes dues.
Afin que votre contrat d’assurance auto soit résilié dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de joindre à votre courrier de résiliation toute pièce justifiant votre demande (contrat de cession du véhicule par exemple). Vous éviterez ainsi une demande d’informations complémentaires par votre assureur.
Nos conseils
En conclusion, voici nos conseils pour vous simplifier la résiliation de votre contrat d’assurance auto :
- Il est obligatoire d’avoir une assurance pour votre véhicule, au minimum une assurance Responsabilité Civile. De ce fait, vous avez la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant même la résiliation effective du précédent. Par ailleurs, votre nouvel assureur peut alors gérer la résiliation de votre précédent contrat si vous lui donnez mandat, c’est-à-dire si vous lui donnez l’autorisation de faire la démarche en votre nom.
- Il est à noter que, en dehors de toute demande de résiliation, votre contrat sera automatiquement renouvelé chaque année, selon le principe de la tacite reconduction. De fait, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto, vous devrez veiller à bien respecter les modalités mais également les délais de résiliation imposés par votre situation.
- Enfin, le fait d’arrêter de payer ses échéances ne constitue évidemment pas une résiliation de votre contrat d’assurances. En effet, votre contrat sera automatiquement renouvelé à la date-anniversaire. En outre, vous vous exposerez à devoir non seulement rembourser les échéances impayées mais aussi à devoir payer des pénalités liées au retard de paiement.Devis assurance auto avec notre partenaire Trouve Ton Auto
Trouver un autre contrat plus intéressant pour votre voiture
Si vous avez mis un terme à votre contrat, vous pouvez dénicher rapidement une nouvelle formule grâce à un comparateur. Ce dernier prend en compte le profil de votre véhicule, le vôtre et surtout le montant que vous êtes prêt à dépenser. De ce fait, c’est le format le plus intéressant, mais si l’assurance a été résiliée par l’assureur, vous aurez sans doute des difficultés pour trouver un nouveau contrat.
- Dans ce cas de figure, vous devez impérativement vous tourner vers un spécialiste qui puisse vous renseigner.
- Cet organisme facilite grandement la souscription même pour les conducteurs dont le contrat a été résilié pour diverses raisons comme le non paiement de la mensualité.
- Vous n’aurez pas un malus désagréable et il faut prévoir moins de 20 euros pour une assurance au tiers classique.
La dépense ne sera pas excessive et vous aurez donc la possibilité de protéger votre véhicule et de rouler en toute sécurité en étant en règle avec la législation. Il est sans doute inutile de vous rappeler qu’il n’est pas autorisé de rouler avec une voiture non assurée. Vous risquez une amende assez conséquente à cause d’un défaut d’assurance.