Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez pour obligation de transmettre 4 documents au futur acquéreur : le certificat de session, le certificat de situation administrative, le procès-verbal du contrôle technique et le certificat d’immatriculation.
Les deux premiers documents sont téléchargeables sur internet. Vous pouvez également aller à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le procès-verbal du contrôle technique pour la vente d’une voiture est donné par le contrôleur automobile qui a effectué le contrôle de votre voiture.
Suite à la vente de votre véhicule, et malgré la transmission des documents obligatoires à l’acheteur, il peut arriver que vous receviez des contraventions dues à des infractions commises avec votre ancien véhicule.
Nous allons donc voir ensemble quelles sont les raisons de ce désagrément et la marche à suivre pour ne plus recevoir ce genre de contravention.
Pourquoi je reçois des contraventions qui ont été commises avec mon ancien véhicule ?
Comme nous l’avons vu précédemment, si vous avez transmis les documents nécessaires à la vente de votre véhicule, vous n’êtes en aucun cas le responsable de cette situation.
C’est la personne à qui vous avez vendu votre véhicule qui devrait recevoir les contraventions mais elle n’a probablement pas effectué de démarches pour obtenir une nouvelle immatriculation.
Quels sont les recours ?
Afin de régulariser cette situation vous devez remplir une fiche de contestation qui a dû vous être envoyée avec votre contravention. Sur cette fiche vous devez expliquer la raison de votre contestation en y intégrant toutes les informations concernant le véhicule vendu et les informations concernant le nouveau propriétaire. La situation sera régularisée automatiquement suite à l’envoi de votre courrier. Il faudra cependant attendre un certain temps avant de recevoir le remboursement de vos contraventions.
