La vente de véhicule entre particuliers nécessite un certain nombre de formalités administratives. En tant que vendeur, vous devez être en mesure de fournir des documents essentiels à l’acquéreur. Pour que la cession de votre véhicule se passe dans les meilleures conditions, voici les démarches à suivre.
Effectuez la déclaration de cession de véhicule
C’est la déclaration de cession ou CERFA 15776*01 qui fait office d’acte de ventre entre particuliers. Ce formulaire administratif souscrit l’objet de la vente ainsi qu’un aperçu détaillé du véhicule. Une partie implique le vendeur et l’autre est attribuée à l’acheteur.
Une fois complété et signé, il est indispensable d’éditer la déclaration de cession en deux exemplaires. L’un sera conservé par le vendeur et l’autre, remis à l’acheteur. Le site www.declaration-cession.fr vous permet de déclarer la cession de votre véhicule en seulement quelques clics. Une alternative à la fois pratique et économique !
Selon les règles en vigueur, le vendeur doit s’acquitter de cette déclaration dans les 15 jours suivant la vente.
Procurez-vous un certificat de non-gage
Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document prouve que le véhicule n’est soumis à aucun gage. Concrètement, le gage inclut de nombreux cas, entre autres, un véhicule qui a été acheté avec un crédit jamais soldé. En outre, si une amende n’a pas été payée, l’acheteur ne pourra en aucun cas transférer le véhicule à son nom.
Avec ce certificat, la vente sera autorisée. Il comporte une notation qui prouve que la situation administrative du véhicule ne présente aucune anomalie. Faire une demande de certificat de non-gage n’est pas du tout compliqué. Vous pouvez le recevoir gratuitement et directement après avoir effectué la demande. Toutefois, il doit dater de moins de 15 jours avant la vente pour être valable.
Remettez la carte grise du véhicule à l’acheteur
Au moment de la vente, le vendeur doit impérativement céder la carte grise, qui comporte la mention « vendu le ». La date de la vente et la signature du vendeur doivent aussi y figurer. Cette inscription vous affranchira des responsabilités au cas où l’acheteur commettrait d’éventuelles infractions.
Ce document fera office de certificat d’immatriculation provisoire pour l’acheteur jusqu’à ce qu’il accomplisse les démarches nécessaires pour obtenir sa nouvelle carte grise. Aujourd’hui, la démarche devient plus facile grâce à une alternative en ligne pratiquement fiable.
Par conséquent, si vous êtes en possession d’une carte grise avec coupon détachable, il suffit de remplir le coupon et de le remettre à l’acheteur.
Passez une visite de contrôle technique
La loi dispose que toute voiture doit être vendue avec la preuve d’un contrôle technique à jour. Précisons que le contrôle technique s’applique aux véhicules particuliers à partir de leur quatrième année.
En tant que vendeur, vous devez alors fournir une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Néanmoins, lorsqu’une contre-visite a été prescrite lors de l’inspection, le document doit dater de moins de 2 mois.
Cette preuve sera d’ailleurs d’une très grande utilité pour l’acquéreur afin de garantir l’obtention d’un certificat d’immatriculation. En outre, vous ne serez pas forcément responsable des diverses réparations recommandées dans le cas où l’acheteur accepterait de les prendre en charge.
