Le vendeur d’un véhicule à moteur (auto, moto, scooter, quad, tracteur, … ) d’occasion doit absolument disposer d’un Certificat de Non Gage (CNG), appelé également Certificat de Situation Administrative (CSA), qu’il doit présenter à l’acquéreur. Ce document administratif important tient un rôle primordial dans la procédure de transfert d’une carte grise.
L’importance du certificat de non gage
Le CNG ou CSA est constitué de deux documents : l’attestation de non gage qui doit être daté de moins d’1 mois et l’attestation de non opposition datée de moins de 2 mois.
Le CNG est indispensable pour réaliser la mutation de la carte grise au nom de l’acquéreur. Le CNG ou CSA certifie que le vendeur est le propriétaire du véhicule et que le bien n’a pas été volé, ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une créance auprès d’une institution financière ou du concessionnaire, d’une opposition suite à une saisie par un huissier ou d’une opposition du Trésor Public à cause d’un non-paiement d’amende. Le CNG témoigne également de l’état du véhicule et notamment du fait que celui-ci ne présente aucun défaut pouvant représenter un danger pour ses occupants des suites d’un éventuel accident survenu auparavant.
Dans le cas où le document n’atteste pas des points cités précédemment, le véhicule ne peut être vendu que si le propriétaire actuel ne fait lever le gage ou l’opposition.
Les différents types de Certificat de Non Gage
On distingue 2 types de Certificat de Non Gage :
- -Le CNG simple atteste de « l’absence de gage ou d’opposition »,
- -Le CNG détaillé concerne un véhicule soumis à un gage ou une opposition et comporte les détails concernant les contraintes qui empêchent le transfert de la carte grise. Dans le cas où le propriétaire actuel du bien se voit octroyé un CNG détaillé, il doit absolument effectuer les démarches nécessaires pour lever le gage avant de pouvoir vendre son véhicule.
Les procédures pour lever un gage ou une opposition
Le propriétaire actuel du véhicule peut faire lever le gage ou l’opposition en suivant quelques démarches, selon la situation qui se présente :
Démarches pour la levée d’un gage ou d’une créance
Dans le cas d’un gage ou d’une créance auprès d’une institution financière ou d’un concessionnaire, le propriétaire doit absolument s’acquitter du reste de la somme due avant de pouvoir vendre le véhicule. Il peut arriver que le futur acquéreur soit d’accord pour verser la totalité du montant restant que le propriétaire doit verser au concessionnaire ou à l’organisme de crédit. Dans cette situation, le propriétaire actuel du bien doit avoir l’approbation du créancier.
Procédures pour faire lever une opposition
Pour faire lever une opposition suite à une saisie et pouvoir mettre son véhicule en vente, le propriétaire actuel du véhicule doit payer la totalité de la somme qu’il doit à l’huissier de justice. De même, si le propriétaire actuelle souhaite lever une opposition du Trésor Public, il doit régler la totalité des amendes impayées.
Des réparations adéquates suivies d’une expertise sont indispensables pour faire lever une opposition concernant l’état du véhicule.
Comment obtenir un CNG ou un CSA ?
Tous les propriétaires de véhicule peuvent obtenir gratuitement un CNG ou un CSA après une demande auprès des autorités compétentes. Les procédures diffèrent cependant selon le type de CNG :
Obtenir un CNG Simple
Le CNG simple est délivré par la préfecture. Le demandeur peut se rendre directement au bureau de la préfecture et effectuer les démarches auprès du guichet. Certains bureaux sont dotés d’une borne spécifique chargée de recueillir les demandes de CNG.
Si comme moi, vous n’avez pas le temps de vous déplacer, je vous recommande de faire une demande de Certificat de Non Gage sur Internet et notamment sur le site Internet du Ministère de l’intérieur. Pour ma part, je me suis rendu sur la plateforme nongagevehicule.com. Les procédures sont simples et rapides. Il vous suffit de remplir un formulaire de demande avec les informations inscrites sur la carte grise :
- le Numéro d’immatriculation du véhicule,
- la date de première circulation du véhicule,
- la date de certificat,
- le type de véhicule (personnel ou société),
- votre Nom de famille et votre (vos) prénom(s) (Raison sociale si véhicule de société).
La plateforme demande aussi votre adresse email pour vous envoyer directement le lien de téléchargement du CSA.
Je n’ai pas attendu longtemps pour recevoir le courriel contenant le lien de téléchargement.
Obtenir un CNG détaillé
Le propriétaire actuel du véhicule doit se rendre en personne ou se faire représenter par son avocat pour soumettre une demande de CNG détaillé à la préfecture. Il ou son représentant légal doit se munir de la carte grise du véhicule, d’une pièce d’identité (de la personne inscrite comme propriétaire du véhicule sur la carte grise). Dans le cas d’un véhicule déclaré volé, le propriétaire doit également présenter une déclaration de vol ou de perte.
