Assurance voiture : résiliation par l'assureur
Si la résiliation d’une assurance voiture est désormais beaucoup plus simple pour un assuré, il peut arriver que ce soit votre compagnie d’assurances qui choisisse de mettre fin au contrat. Cependant, l’assureur ne peut résilier un contrat que dans certains cas et à condition de respecter plusieurs modalités. Après la résiliation effective du contrat, l’assuré n’a que peu de recours pour trouver un nouveau contrat.
Les principaux motifs de résiliation d’assurance voiture
Tout comme la résiliation par l’assuré, la résiliation d’une assurance voiture par l’assureur doit être faite dans des conditions et des délais précis selon les situations. Quelle que soit la décision ayant justifié la résiliation du contrat, celle-ci devra vous être notifiée par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
[cta id=’5496′]Résiliation à échéance du contrat d’assurance voiture
Dans ce cas, votre compagnie d’assurances n’a pas à justifier sa décision. Néanmoins, votre assureur devra vous notifier sa décision de résiliation en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.
En cas de non-paiement de la prime d’assurance
Qu’il s’agisse de la prime annuelle ou de cotisation mensuelle, la résiliation pour non-paiement doit se faire en suivant un calendrier précis :
- dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, il vous adresse une relance rappelant la somme due avec une date-limite de paiement, le plus souvent 30 jours calendaires maximum.
- en cas de non-règlement après la relance, l’assureur vous adresse une mise en demeure de règlement en recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure inclue la somme due plus des pénalités de retard le plus souvent. La somme est à payer dans les 30 jours calendaires suivant la réception du courrier.
- si aucune solution ni aucun paiement n’a été effectué, il peut alors résilier votre contrat dans les 10 jours calendaires.
Votre contrat d’assurance voiture est alors résilié immédiatement. En revanche, les cotisations impayées (et les éventuels frais de relance) devront être réglées même après résiliation du contrat.
En cas de fausse déclaration ou omission d’information
La notification de résiliation de votre contrat d’assurance auto devra préciser les éléments considérés comme fausse déclaration ou omission. La résiliation du contrat sera effective dans les 10 jours calendaires suivant la notification par votre assureur. Si vous avez payé des cotisations correspondant à une période non-assurée, ces sommes vous seront remboursées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation du contrat.
Afin d’éviter ce type de résiliation d’assurance voiture, il vous suffit de signaler tout changement dans votre situation (familiale ou professionnelle) à votre compagnie d’assurances. Il vous faudra également veiller à ce que toutes les informations données soient exactes, sans erreur ou élément manquant.
Résiliation pour aggravation du risque
Cette possibilité de résilier s’applique si vous déclarez un changement de situation à votre compagnie d’assurances et que ce changement a une incidence sur le risque couvert par votre contrat (une personne tierce qui conduit votre véhicule par exemple). L’assureur dispose alors de 10 jours calendaires suivant la notification du changement pour :
- refuser de couvrir le nouveau risque : la résiliation du contrat est effective dans les 10 jours calendaires après la notification du refus,
- vous proposer une augmentation de votre prime d’assurance. Vous avez alors la possibilité d’accepter ou de refuser cette augmentation.
A noter : Si la compagnie d’assurances perçoit une cotisation ou indemnise un sinistre après la notification du changement de situation, elle ne peut plus résilier le contrat au motif d’aggravation du risque.
Résiliation d’une assurance voiture après un sinistre
Ce cas de résiliation n’est possible que s’il est prévu dans le contrat d’assurance auto initial. Cette clause de résiliation peut être invoquée si :
- vous avez eu un accident en état d’ivresse et / ou sous stupéfiant,
- si vous êtes coupable d’une infraction au Code de la Route qui entraîne une suspension d’au moins un mois ou une annulation de votre permis de conduire.
La décision de résiliation est notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans les 30 jours calendaires suivant la notification. L’assureur devra ensuite vous rembourser le montant de la cotisation correspondant à la période restant jusqu’à la prochaine échéance.
A noter : Là encore, si une cotisation est prélevée ou s’il y a indemnisation après la notification du sinistre, elle ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.
Les autres motifs de résiliation par l’assureur
D’autres motifs peuvent également amener votre assureur à notifier la résiliation d’un contrat d’assurance voiture. Il s’agit des situations où le contrat a été transmis à un autre assuré.
Décès de l’assuré
En cas de décès du souscripteur de l’assurance voiture, le contrat peut être transféré au nom de l’héritier du véhicule. Néanmoins, la compagnie d’assurances dispose d’un délai de 3 mois suivant la demande de transfert du contrat pour décider de sa résiliation.
Vente ou cession du véhicule
Si vous vendez ou cédez votre véhicule, il est possible de transférer le contrat d’assurance au nouveau propriétaire. Mais, là encore, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat au nom de l’acheteur de la voiture.
Perte totale du véhicule
La résiliation par l’assureur est possible dans ce cas si la perte ou la destruction totale du véhicule résulte d’un événement ne faisant pas partie des risques couverts par le contrat d’assurance voiture. Après la résiliation du contrat, la compagnie d’assurances devra rembourser les éventuelles sommes trop-perçues.
Les recours après une résiliation par l’assureur
Il est souvent difficile de se réassurer après la résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur. De fait, l’assuré résilié n’a que deux possibilités :
- un courtier en assurances spécialisé dans les contrats pour assuré résilié (avec une prime d’assurance souvent plus chère),
- le Bureau National des Tarifications (procédure longue à refaire chaque année).
A noter : il est illégal de rouler avec un véhicule n’ayant aucune assurance. Vous devez au minimum avoir une assurance Responsabilité Civile pour circuler avec votre voiture.
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Résiliation d’assurance : quels recours ?
Depuis 2014, la Loi Hamon est venue compléter la Loi Châtel de 2005 pour faciliter la résiliation d’assurance auto ou habitation. L’assuré a donc désormais la possibilité de résilier son contrat assez facilement. Mais, votre compagnie d’assurances peut elle aussi décider de résilier votre contrat. Les motifs de résiliation sont peu nombreux mais l’assuré peut ensuite rencontrer de grosses difficultés pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto. De fait, un assuré n’aura que deux possibilités : un courtier en assurances ou le Bureau National des Tarifications.
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Les motifs de résiliation d’assurance par l’assureur
L’assureur comme l’assuré peut décider une résiliation d’assurance. Mais les motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur sont précis :
- à échéance du contrat. Comme l’assuré, l’assureur peut choisir de ne pas reconduire votre contrat d’assurance à sa date-anniversaire, sans justification. Il devra cependant respecter un préavis de deux mois pour vous notifier sa décision.
- non-paiement de la prime d’assurance. En cas de retard ou d’impayé de la part de l’assuré, la compagnie d’assurance a plusieurs recours (relance, mise en demeure, …) avant de pouvoir décider de la résiliation d’un contrat d’assurance.
- fausse déclaration ou omission d’informations. Dans le cas où l’assuré ne donne pas tous les éléments nécessaires à la gestion de son contrat ou qu’il donne des informations erronées, l’assureur est en droit de le résilier.
- aggravation du risque. Un changement de situation de l’assuré peut avoir une incidence sur le montant de la prime du contrat d’assurance auto. De fait, la compagnie d’assurances est en droit de refuser de couvrir le nouveau risque. Elle peut également faire une nouvelle proposition tarifaire à l’assuré, qui peut alors l’accepter ou la refuser.
- après un sinistre. Uniquement si cette possibilité de résiliation d’assurance est prévue dans le contrat initial. Elle est invoquée en cas de sinistre en état d’ivresse ou sous stupéfiant, ou d’infraction entraînant une suspension (d’un mois minimum) ou d’une annulation de permis.
- refus de transfert de contrat. En cas de décès de l’assuré, de vente ou de cession du véhicule, l’assurance peut refuser le transfert du contrat au nouveau propriétaire.
- perte totale de véhicule. Si la destruction du véhicule résulte d’un incident non-prévu dans les garanties du contrat d’assurance, l’assureur peut décider de résilier le contrat.
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Les différents recours après une résiliation d’assurance auto
Souscrire un nouveau contrat après une résiliation d’assurance auto par l’assureur peut s’avérer très difficile. En effet, les compagnies d’assurances sont souvent réticentes à proposer un contrat à un assureur résilié selon les cas, notamment en cas d’impayé, de fausse déclaration ou omission, ou après un sinistre aggravé (ivresse, stupéfiants, suspension ou annulation du permis). En cas de difficultés à se retrouver un contrat, un assuré a deux possibilités : se tourner vers un courtier en assurances ou faire au Bureau National des Tarifications.
Le courtier en assurances
Tout d’abord, il faut savoir qu’un courtier en assurances doit avoir une immatriculation auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finances). En outre, c’est un expert indépendant, il ne dépend donc d’aucune compagnie d’assurance. De ce fait, il sera en mesure de trouver le contrat le plus avantageux selon la situation de l’assuré résilié en faisant jouer la concurrence entre les assureurs. Enfin, le rôle d’un courtier en assurances est multiple. En effet, si son rôle premier est d’accompagner l’assuré résilié dans sa recherche d’un nouveau contrat d’assurance auto, c’est aussi lui qui gérera le dossier ou à lui qu’il faudra s’adresser en cas de sinistre.
A noter : s’agissant d’une résiliation d’assurance à l’initiative de l’assureur, le montant de la prime annuelle du contrat sera généralement plus élevé que pour un contrat classique.
Le Bureau Central de Tarification
Service administratif indépendant, le Bureau Central de Tarification peut obliger un assureur à vous fournir un contrat d’assurance couvrant au moins les garanties obligatoires. Cela concerne principalement les garanties Responsabilité Civile. Le BCT se divise en cinq sections qui gèrent chacune une assurance obligatoire pour laquelle il peut être sollicité :
- Responsabilité Civile automobile,
- assurance construction (responsabilité décennale ou dommage ouvrage),
- assurance catastrophes naturelles,
- Responsabilité Civile médicale,
- Responsabilité Civile locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
Fixé par le Code des Assurances, le déroulement de la procédure dépend de la section du BCT saisie. Une fois que le BCT a fixé le montant de la prime annuelle, il notifie sa décision à l’assuré qui devra lui-même contacter la compagnie d’assurances pour souscrire un contrat. En cas de contestation, un commissaire du gouvernement peut être saisi dans les 30 jours suivant la date de la décision du BCT. Le commissaire pourra alors demander une seconde délibération.
Afin que la saisie soit validée par le Bureau Central de Tarification, la procédure doit être rigoureusement suivie. De fait, l’assuré devra :
- choisir une compagnie d’assurances. Le montant de la prime annuelle d’assurance fixé par le BCT se basera sur le tarif de la compagnie pour un contrat classique. De ce fait, il est important de comparer soigneusement les garanties couvertes ainsi que les prix pratiqués par différents assureurs.
- demander un devis à la compagnie d’assurances choisie. Ce devis devra indiquer le montant de la prime Responsabilité Civile, la majoration pour circonstances aggravantes et les éventuelles réductions ou majorations diverses.
- remplir le questionnaire BCT correspondant la situation de l’assuré résilié (auto particulier, garage, location de véhicules, taxi et VTC, TPS en commun et routier). Ce questionnaire doit être rempli au stylo noir et en double exemplaire (une copie pour l’assuré, une copie pour le BCT).
- renvoyer le questionnaire au BCT accompagné du relevé d’informations de la compagnie d’assurances qui a résilié le contrat d’assurance auto, le devis de l’assureur choisi pour le nouveau contrat, une copie de la carte grise du véhicule et une copie du permis de conduire de l’assuré. Le dossier complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. En outre, il devra être envoyé dans un délai de 15 jours si le refus de la compagnie d’assurances est explicite, au bout de 15 jours si le refus est implicite.
A noter : si la saisie du Bureau Central de Tarification est gratuite, la procédure est relativement longue. En effet, il faudra compter un délai d’un à deux mois pour que le dossier soit traité.
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Assurance auto : résiliation du contrat par l'assuré
Si la Loi Châtel puis la Loi Hamon ont considérablement simplifiées les modalités de résiliation des contrats d’assurance auto ou habitation, il est toujours obligatoire de respecter certaines conditions. De ce fait, l’assuré et l’assureur ont chacun des obligations et des délais à respecter pour résilier ce type de contrat. Par ailleurs, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez la résiliation de votre assurance voiture, vous devrez adresser à votre compagnie d’assurances un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Résiliation d’assurance auto : ce que dit la loi
Deux lois régissent très précisément les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance auto : la Loi Hamon et la Loi Châtel.
Assurance auto et Loi Hamon
Cette loi datant du 17 Mars 2014 et ayant été mise en application le 1er Janvier 2015 redéfinit les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto et habitation. Ainsi, elle permet à tout assuré de résilier sans justification ni aucun frais son contrat d’assurance auto à tout moment, dès lors que la première année de souscription est achevée.
Assurance auto et Loi Châtel
Depuis 2005, la Loi Châtel définit les obligations de l’assureur face à l’assuré concernant son contrat d’assurance auto. En effet, votre compagnie d’assurances a obligation de vous rappeler que votre contrat arrive à échéance dans un délai de 15 jours précédant la date-anniversaire de celui-ci. Elle définit également les droits de l’assuré en cas de non-respect de cette obligation. Deux situations sont alors possibles :
- le délai d’envoi du rappel n’a pas été respecté. L’assuré dispose de 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour demander la résiliation de son contrat.
- l’assureur n’a pas envoyé le courrier rappelant l’arrivée à échéance du contrat. Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans pénalités ni frais.Devis assurance auto avec notre partenaire Trouve Ton Auto
Les cas particuliers de la résiliation d’assurance auto
Dans certaines situations, l’assuré n’a pas obligation d’attendre la fin de la première année de souscription de son contrat d’assurance auto pour le résilier.
En cas de vente du véhicule
Si vous vendez votre véhicule, vous pouvez demander la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance voiture. Pour cela, vous devrez joindre la copie du contrat de cession de votre véhicule à votre courrier de résiliation. La résiliation est alors possible dès le lendemain de la vente du véhicule.
Déménagement de l’assuré
[cta id=’5496′]Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto lorsque vous déménagez. Vous disposez alors d’un délai de trois mois à compter de la date de votre déménagement pour le faire. Lors de l’envoi de votre demande de résiliation, veillez à bien indiquer votre nouvelle adresse ou à joindre un RIB pour le remboursement des éventuelles sommes trop-perçues par votre assureur.
Destruction ou vol de la voiture
Dans ce cas, vous devrez informer votre compagnie d’assurance dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’incident. Là encore, vous devrez joindre tous documents justifiant votre demande afin que celle-ci soit acceptée dans les meilleurs délais. Le contrat d’assurance auto sera alors résilié dès le lendemain de la date de réception du courrier par votre compagnie d’assurances.
Aggravation du risque assuré
Est considérée comme une aggravation du risque tout changement de situation qui constitue une augmentation du risque couvert, comme le transport rémunéré de personnes dans votre véhicule par exemple. Le changement est à signaler dans les 15 jours suivant sa mise en application. Dans ce cas, l’assureur vous fera une proposition de modification de votre contrat d’assurance voiture. Vous avez alors la possibilité d’accepter ou de refuser le nouveau contrat proposé. En cas de refus, le contrat est résilié.
Modifications des conditions du contrat
Cette possibilité de résiliation de votre contrat d’assurance auto doit obéir à deux conditions. Tout d’abord, la modification des conditions du contrat doit entraîner une augmentation du montant de votre prime annuelle. Ensuite, il faut que cette possibilité de résiliation pour modification des conditions du contrat soit clairement autorisée par les conditions générales de votre contrat initial.
Après la résiliation de votre assurance auto
Dans la majorité des cas, la résiliation du contrat d’assurance voiture est effective dans un délai de 10 jours suivant la réception de votre courrier par votre compagnie d’assurances. A partir de la date de résiliation effective de votre contrat, l’assureur dispose de 30 jours pour vous envoyer un solde de tout compte et vous rembourser les éventuels trop-perçus. De la même façon, à compter de la date de réception du solde de tout compte de votre contrat, vous disposez également de 30 jours pour payer les éventuelles sommes dues.
Afin que votre contrat d’assurance auto soit résilié dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de joindre à votre courrier de résiliation toute pièce justifiant votre demande (contrat de cession du véhicule par exemple). Vous éviterez ainsi une demande d’informations complémentaires par votre assureur.
Nos conseils
En conclusion, voici nos conseils pour vous simplifier la résiliation de votre contrat d’assurance auto :
- Il est obligatoire d’avoir une assurance pour votre véhicule, au minimum une assurance Responsabilité Civile. De ce fait, vous avez la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant même la résiliation effective du précédent. Par ailleurs, votre nouvel assureur peut alors gérer la résiliation de votre précédent contrat si vous lui donnez mandat, c’est-à-dire si vous lui donnez l’autorisation de faire la démarche en votre nom.
- Il est à noter que, en dehors de toute demande de résiliation, votre contrat sera automatiquement renouvelé chaque année, selon le principe de la tacite reconduction. De fait, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto, vous devrez veiller à bien respecter les modalités mais également les délais de résiliation imposés par votre situation.
- Enfin, le fait d’arrêter de payer ses échéances ne constitue évidemment pas une résiliation de votre contrat d’assurances. En effet, votre contrat sera automatiquement renouvelé à la date-anniversaire. En outre, vous vous exposerez à devoir non seulement rembourser les échéances impayées mais aussi à devoir payer des pénalités liées au retard de paiement.Devis assurance auto avec notre partenaire Trouve Ton Auto
Trouver un autre contrat plus intéressant pour votre voiture
Si vous avez mis un terme à votre contrat, vous pouvez dénicher rapidement une nouvelle formule grâce à un comparateur. Ce dernier prend en compte le profil de votre véhicule, le vôtre et surtout le montant que vous êtes prêt à dépenser. De ce fait, c’est le format le plus intéressant, mais si l’assurance a été résiliée par l’assureur, vous aurez sans doute des difficultés pour trouver un nouveau contrat.
- Dans ce cas de figure, vous devez impérativement vous tourner vers un spécialiste qui puisse vous renseigner.
- Cet organisme facilite grandement la souscription même pour les conducteurs dont le contrat a été résilié pour diverses raisons comme le non paiement de la mensualité.
- Vous n’aurez pas un malus désagréable et il faut prévoir moins de 20 euros pour une assurance au tiers classique.
La dépense ne sera pas excessive et vous aurez donc la possibilité de protéger votre véhicule et de rouler en toute sécurité en étant en règle avec la législation. Il est sans doute inutile de vous rappeler qu’il n’est pas autorisé de rouler avec une voiture non assurée. Vous risquez une amende assez conséquente à cause d’un défaut d’assurance.
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